1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès au service tenantleak Cloud (le « Service ») édité par RedSentinel, Alexandre Tavares, entrepreneur individuel (RedSentinel), entrepreneur individuel, SIRET 993 391 432 00024 (l'« Éditeur »), et sa souscription par le client (le « Client »). Le Service automatise des tests de cloisonnement entre clients d'API applicatives (REST et GraphQL) et en restitue les résultats.
Créer un compte ou souscrire une offre vaut acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client.
2. Clients professionnels uniquement
Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. La personne qui crée un compte déclare disposer du pouvoir d'engager l'organisation qu'elle représente. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas.
3. Compte
Le Client fournit des informations exactes et garde ses identifiants confidentiels. Il est responsable des actions effectuées depuis son organisation, y compris par les membres qu'il invite et au moyen des jetons d'API qu'il crée. Il prévient l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée.
4. Autorisation de tester
Tester une API sans autorisation peut constituer une infraction (articles 323-1 et suivants du Code pénal). En conséquence, le Client :
- ne configure que des API qu'il exploite lui-même ou qu'il est expressément autorisé par écrit à tester ;
- prouve le contrôle de chaque domaine visé selon la procédure du Service ; cette preuve ne remplace pas l'autorisation exigée ci-dessus ;
- n'utilise que des comptes de test qu'il a créés ou qu'il est autorisé à utiliser ;
- informe, le cas échéant, son hébergeur ou ses prestataires des tests lorsque leurs conditions l'exigent.
Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un test lancé sur un système qu'il n'était pas autorisé à tester, et l'indemnise des frais qui en découlent.
5. Fonctionnement des scans
Par défaut, le Service n'envoie que des requêtes de lecture, à débit limité et dans un budget de requêtes fixé. Les tests d'écriture, disponibles avec l'offre Business, ne sont exécutés que sur une API pour laquelle le Client les a activés, après avoir attesté qu'il s'agit d'un environnement de préproduction dont les données peuvent être modifiées. Le Service ne teste jamais la suppression.
Le Client choisit l'environnement visé et reste responsable de la sauvegarde de ses données. L'Éditeur recommande de tester une préproduction alimentée avec des données de test.
6. Obligation de moyens
Le Service détecte une classe déterminée de vulnérabilités à partir des informations fournies par le Client. Il est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens : un scan sans résultat ne garantit pas l'absence de vulnérabilité, et un résultat peut nécessiter une analyse humaine. Le Service ne constitue ni un audit ni un test d'intrusion complet.
7. Disponibilité et support
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au Service en continu, sans garantie de niveau de service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, si possible annoncées à l'avance. Le support est assuré par e-mail à alex@redsentinel.fr les jours ouvrés, en priorité pour les clients de l'offre Business.
8. Prix et paiement
Les prix sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription, en euros hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les offres payantes sont facturées par mois, d'avance, par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. L'abonnement se renouvelle tacitement chaque mois. Les factures sont disponibles depuis la page Abonnement. En cas d'échec de paiement, l'Éditeur peut, après relance restée sans effet, ramener l'organisation à l'offre gratuite.
Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).
9. Durée et résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû. L'organisation repasse alors sur l'offre gratuite et conserve son historique.
Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis la page Compte, ce qui supprime les organisations dont il est le seul membre ainsi que leurs données.
10. Suspension
L'Éditeur peut suspendre sans délai l'accès d'une organisation, ou l'exécution de ses scans, en cas de manquement à l'article 4, d'usage abusif ou de nature à porter atteinte au Service ou à des tiers, ou sur demande d'une autorité. Il en informe le Client et, si le manquement est réparable, rétablit l'accès une fois celui-ci corrigé.
11. Données et confidentialité
Le traitement des données personnelles des utilisateurs est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données traitées pendant les scans pour le compte du Client, l'accord de sous-traitance fait partie des présentes conditions.
L'Éditeur garde confidentielles les informations du Client (configuration, identifiants, résultats) et ne les utilise que pour fournir le Service.
12. Propriété
Le Client conserve tous les droits sur ses API, ses données, ses rapports et les résultats de ses scans, qu'il peut exporter à tout moment. L'Éditeur conserve tous les droits sur le Service. Le Client autorise l'Éditeur à utiliser des statistiques agrégées et anonymes sur l'usage du Service pour l'améliorer.
13. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est limitée, tous faits générateurs confondus, aux sommes effectivement versées par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de données ou d'image. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol.
14. Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Le Client est informé par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; s'il les refuse, il peut résilier avant cette date sans frais.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.